Donner son accord pour le traitement des données
01/02/2022
Selon le RGPD, l'entreprise ou l'organisation doit vous demander votre accord - également appelé «consentement» - avant de recueillir ou réutiliser vos données à caractère personnel.
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Lorsqu'une entreprise ou organisation demande votre consentement, vous devez expressément marquer votre accord, par exemple en signant un formulaire de consentement ou en répondant «oui» (au lieu de «non») à une demande de consentement figurant de manière claire sur une page web.
Il ne suffit pas de s'opposer au traitement de vos données, par exemple en cochant une case indiquant que vous ne souhaitez pas recevoir des courriels publicitaires. Vous devez expressément marquer votre accord et accepter que vos données à caractère personnel soient conservées et/ou réutilisées à cette fin.
Par ailleurs, vous devez recevoir les informations suivantes avant de marquer votre accord:
- des informations sur l'entreprise/organisation qui traitera vos données à caractère personnel, notamment ses coordonnées, et les coordonnées du délégué à la protection des données, s'il y en a un;
- la raison pour laquelle l'entreprise/organisation utilisera vos données;
- combien de temps elle compte conserver vos données;
- les coordonnées de toute autre entreprise ou organisation qui recevra vos données;
- des informations sur vos droits en matière de protection des données (accès, rectification, suppression, plaintes et retrait du consentement).
Toutes ces informations doivent être présentées de façon claire et compréhensible.
Quand le traitement de données est-il autorisé?
Le RGPD décrit différentes situations dans lesquelles une entreprise ou organisation est autorisée à recueillir ou réutiliser vos informations à caractère personnel:
- lorsqu'elle a conclu un contrat avec vous — par exemple, un contrat pour la fourniture de biens ou de services (lorsque vous effectuez un achat en ligne) ou un contrat de travail;
- lorsqu'elle respecte une obligation légale — par exemple, lorsque le traitement de vos données est une exigence légale, comme dans le cas où votre employeur fournit des informations sur votre rémunération mensuelle à l'organisme de sécurité sociale, afin que vous disposiez d'une couverture sociale;
- lorsque le traitement des données est dans votre intérêt vital — par exemple, lorsque cela pourrait protéger votre vie;
- lorsqu'elle est chargée d'une mission d'ordre public — en particulier une de celles qui incombent aux établissements publics tels que les écoles, les hôpitaux et les municipalités;
- lorsque des intérêts légitimes sont en jeu — par exemple, si votre banque utilise vos données à caractère personnel pour vérifier si vous pouvez obtenir un compte d'épargne avec un taux d'intérêt plus élevé.
Dans toutes les autres situations, l'entreprise ou l'organisation doit vous demander votre accord.