Accès à vos données à caractère personnel : rectification, transfert, suppression

Accès à vos données à caractère personnel

Vous pouvez demander d'accéder aux données à caractère personnel qu'une entreprise ou organisation possède vous concernant, et vous avez le droit d'obtenir gratuitement une copie de ces données, dans un format accessible. L'entreprise ou organisation concernée doit vous répondre dans un délai d'un mois et vous fournir une copie de vos données à caractère personnel et toutes les informations utiles relatives à la façon dont ces données ont été, ou sont, utilisées.

Histoire vécue
Vous avez le droit de savoir quelles données sont conservées à votre sujet et comment elles sont utilisées
Maciej s'inscrit au programme de fidélité de son supermarché local. Peu après son inscription, il commence à recevoir des bons de réduction correspondant mieux aux achats qu'il effectue. Il se demande alors s'il existe un lien avec le programme de fidélité, et demande au délégué à la protection des données du supermarché quelles informations sont conservées à son sujet et comment elles sont utilisées. Maciej apprend que le supermarché conserve les données relatives aux produits qu'il achète chaque semaine, afin de pouvoir lui fournir des bons de réduction correspondant aux produits qu'il a l'habitude d'acheter.

Rectifier vos données à caractère personnel

Si une entreprise ou organisation conserve des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou lacunaires, vous pouvez lui demander de rectifier ou mettre à jour vos données.

Histoire vécue
Vous avez le droit de rectifier les données inexactes vous concernant
Alison demande un prêt hypothécaire à sa banque pour acheter une nouvelle maison. En remplissant le formulaire d'enregistrement, elle commet une erreur en introduisant sa date de naissance, ce qui a pour conséquence que la banque enregistre son âge de manière inexacte dans son système. Lorsqu'Alison reçoit les propositions de la banque pour son nouvel emprunt hypothécaire et pour l'assurance vie qui l'accompagne, elle se rend compte de son erreur, car la prime d'assurance proposée est beaucoup plus élevée que sa prime actuelle. Elle contacte la banque pour lui demander de rectifier ses données à caractère personnel dans le système. Elle reçoit ensuite une nouvelle version de la proposition d'assurance indiquant sa date de naissance exacte.

Transférer vos données à caractère personnel (droit au transfert des données)

Dans certaines situations, vous pouvez demander à une entreprise ou organisation de vous renvoyer vos données ou de les transférer directement à une autre entreprise ou organisation, si c'est techniquement possible. C'est ce que l'on appelle la «transférabilité (ou portabilité) des données». Vous pouvez exercer ce droit notamment si vous décidez de passer d'un service à un autre service similaire — par exemple, passer d'un site de médias sociaux à un autre — et que vous souhaitez que vos données à caractère personnel soient rapidement et facilement transférées vers le nouveau service.

Suppression de vos données à caractère personnel (droit à l'oubli)

Si vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires ou si elles sont utilisées de manière illégale, vous pouvez demander à ce qu'elles soient supprimées. C'est ce que l'on appelle le «droit à l'oubli».

Ces règles s'appliquent également aux moteurs de recherche, tels que Google, qui sont également considérés comme des responsables du traitement. Vous pouvez demander que les liens renvoyant vers des pages web où figure votre nom soient retirés des résultats fournis par des moteurs de recherche, si les informations concernées sont inexactes, inadéquates, non pertinentes ou excessives.

Si une entreprise a mis en ligne vos données à caractère personnel et que vous lui demandez la suppression de ces données et des liens vers celles-ci, l'entreprise doit également en informer tous les autres sites web avec lesquels elles ont été partagées.

Afin de protéger d'autres droits, tels que la liberté d'expression, certaines données peuvent ne pas être automatiquement supprimées. Par exemple, des déclarations polémiques faites dans la sphère publique pourraient ne pas être supprimées si leur maintien en ligne sert mieux l'intérêt général.

Histoire vécue
Vous pouvez demander que vos données à caractère personnel soient supprimées d'autres sites
Alfredo décide de ne plus utiliser aucun média social; il supprime donc son profil sur les sites des médias sociaux qu'il utilisait. Toutefois, quelques semaines plus tard, en recherchant son nom dans un moteur de recherche, il constate que les photos des profils de ses anciens comptes de médias sociaux sont encore visibles en ligne. Alfredo contacte les entreprises de médias sociaux concernées et leur demande de faire le nécessaire pour que ces photos soient supprimées. Lorsqu'il effectue la même recherche un mois plus tard, il constate que les photos ont effectivement été retirées et n'apparaissent plus dans les résultats du moteur de recherche.

Accès non autorisé à vos données (violation de données)

Si vos données à caractère personnel sont volées ou perdues ou font l'objet d'un accès illégal — appelé « violation de données à caractère personnel» —, le responsable du traitement des données (DPO) doit en informer l' autorité nationale chargée de la protection des données. Le responsable du traitement doit également vous informer directement si cette violation entraîne un risque grave pour vos données personnelles ou votre vie privée.